Conditions Générales

 

Objet

Les présentes conditions générales de vente de prestation de services détaillent les droits et obligations entre, d’une part la société Weddings à la Française, ci-après nommé Société ou Organisateur, et d’autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après, le Client.  

 

Préambule

Les présentes conditions générales sont relatives à l’agence Weddings à la Française, dans le cadre de ses activités d’organisateur d’événements, définies ci-après.  Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients et règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande. 

 

Les services et prestations proposés par Weddings à la Française, sont les suivants : 

  • Mission d'assistance et de conseils en matière de préparation de mariage.

  • Coordination d’évènements 

  • Conseil pour la conception de décoration d’évènements publics et privé

 

 

Conditions d’application 

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par l’agence Weddings à la Française. Elles sont adressées au client en même temps que le devis de prestation de services. Toute prestation implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par l’agence Weddings à la Française, ou figurant sur le contrat de MANDAT. 

 

 

Devis 

Toute intervention de l’agence Weddings à la Française fait l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail et/ou lettre simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents. 

 

 

Modalités de réservation 

Toute validation doit être passée par écrit. La validation ne sera effective qu’après réception du devis signé comportant l’acception des Conditions Générales et d’un acompte de 40% du montant total TTC du devis, sauf conventions particulières contraires, indiquées au devis. Aucun travail ne sera effectué par l’agence et aucune date ne sera réservée avant l’encaissement de l’acompte.

 

 

Honoraires 

Les honoraires tels que figurant au devis sont indiqués en Euro (€) et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du Client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les honoraires indiqués sur le devis sont exonérés de TVA.

 

L’entreprise devra être réglée selon l’agenda suivant :

  • 40% du forfait à la signature du contrat

  • 40%, six mois avant le mariage

  • 20%, à la date du mariage

 

Par ailleurs, les honoraires de Wedding Design reprennent uniquement les missions mentionnées au devis et en aucun cas les éléments de décoration à louer ou à acheter, et pour lesquels un budget sera prédéfini par les mariés et l’agence.

Les honoraires de Wedding Planning ne prennent pas en compte les cachets des prestataires.

 

 

Frais annexes 

Les tarifs annoncés incluent tous les frais annexes, sauf conditions particulières.

 

Si tel est le cas, le client remboursera à la Société les frais annexes exposés à l’occasion de tous les besoins effectués par elle et ses collaborateurs, dans le cadre de la mission et/ou pour toutes demandes spécifiques, si ces besoins se présentent ; à la condition que ces frais annexes aient été préalablement acceptés par le Client et en dehors des éventuels frais déjà inclus au Devis au démarrage de la prestation. 

 

  • Indemnités de déplacement :

Dans le cadre de la mission et au-delà du forfait déjà facturé au devis, une indemnisation de déplacement sera facturée sur la base du barème fiscal, soit 0.595€/Km, payable à présentation de facture. 

 

  • Frais de bouche :

La fourniture d’un repas au cours de tous les déplacements en rapport avec la mission devra être prise en charge par le client y compris le Jour de l’évènement pour l’ensemble de l’équipe, payable à présentation de facture ou de justificatifs dans la limite de 20€ par repas et par personne. 

 

  • Frais d’hébergement :

Pour tous les déplacements éloignés d’au minimum 80 km du siège de la Société, nécessitant un hébergement, celui-ci sera facturé sur une base minimum de 60€ la nuitée (et maximum 120 €) hors frais de bouche ; payable à présentation de facture ou de justificatifs. 

 

  • Heure(s) supplémentaire(s) :

Dans le cadre de la mission et au-delà du volume horaires inclus au devis, toute heure supplémentaire entrainera un supplément, par heure entamée, d’un montant de 100€ (cent euros) TTC / personne avec une majoration de 50% les dimanches et jours fériés ; payable à réception de facture. 

 

Les sommes dues pour ces frais annexes seront réglées dans un délai de 10 (dix) jours au maximum à compter de la réception de la facture ou note de frais par chèque ou virement bancaire. Les heures supplémentaires le jour de l’évènement pourront faire l’objet d’un paiement immédiat en espèces. 

 

 

Paiement du solde 

Le paiement du solde du prix total de la (des) prestation(s) par le Client doit intervenir au plus tard 2 (deux) mois avant la date d'exécution de la (des) prestation(s) choisie(s), à réception de facture. 

Obligations de l’organisateur 

Pendant la durée de la préparation de l’événement, l’Organisateur s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le cahier des charges émis à la suite du premier rendez-vous. Le cahier des charges du Wedding Planning prévoit jusqu’à 3 (trois) recherches de prestataire par poste à organiser.  Dans le cas où le Client souhaiterait effectuer plus de 3 (trois) recherches, ou recherche de prestataire atypique, Weddings à la Française se réserve le droit de facturer toute recherche supplémentaire de prestataire.

 

L’Organisateur tiendra informé le client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. 

 

 

Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer de façon pleine et entière et à répondre aux sollicitations de la Société en lui transmettant toutes données, tous renseignements et tous documents susceptibles d’assurer à la Société une connaissance suffisante du Client, afin de traiter la prestation visée dans des conditions optimales. Le Client s’engage à accepter, par ailleurs, que la Société utilise parmi ses références l’évènement accompli dans le cadre du présent contrat en utilisant librement et gratuitement toutes les photos et vidéos de leur événement sur tous supports privés ou publics pendant une durée de 10 (dix) années. 

 

 

Report

Le client peut demander le report de l’évènement pour lequel l’agence Weddings à la Française a été missionnée, par lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf cas de force majeure ou crise sanitaire, la demande de report doit s’effectuer jusqu’à 6 mois avant la date initiale de l’évènement. La date de report ne peut être imposée par le Client l’agence ; elle doit être définie par commun accord entre les parties.

 

Des frais forfaitaires de report seront appliqués et exigibles à chaque report :

- pour une mission de Wedding Planning, 400€ (quatre cent euros) à plus de 6 (six) mois de l’événement et 700€ (sept cent euros) à moins de 6 (six) mois, payables à réception de la facture.

- pour une mission de Wedding Design, 200€ (deux cent euros) à plus de 6 (six) mois de l’événement et 400€ (quatre cent euros) à moins de 6 (six) mois, payables à réception de la facture.

En cas de double mission sur un seul et même mariage, seuls les frais de report de Wedding Planning s’appliquent.

 

Si un accord sur une future date n’est pas possible, Weddings à la Française se réserve le droit de se désister du projet et conserver les sommes d’ores et déjà versées, à titre d'indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.    

 

 

Annulation

Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la date de signature du devis. Il pourra demander la résiliation de celui-ci par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

En cas d’annulation au-delà du délai prévu par la loi et ce, à plus de 3 (trois) mois de l’évènement, due à son fait ou non et ce, quelles qu’en soient les causes, le client ne pourra pas prétendre au remboursement des sommes d'ores et déjà versées. Ces dernières seront conservées par Weddings à la Française, à titre d'indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.

 

En cas d’annulation à moins de 3 (trois) mois de l’évènement, due à au fait des mariés ou non et ce, quelles qu’en soient les causes, la totalité du devis signé est exigible et devra être réglée à réception de la facture de solde.

  1. Responsabilités

Weddings à la Française ne pourrait être tenue pour responsable de l’impossibilité d’effectuer des prestations ou de retards d’exécution en raison d’événements exceptionnels et indépendants de sa volonté tels que grèves, accidents, intempéries, liquidation judiciaire ou faillite des prestataires…

 

En pareille hypothèse, aucune indemnité ne pourrait être réclamée à Weddings à la Française à quelque titre que ce soit.

 

 

Confidentialité

L’agence Weddings à la Française s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom de l’agence Weddings à la Française ou en relation avec l’activité de l’agence dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine.

 

Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.  L’agence Weddings à la Française s’engage à s’assurer que les données personnelles et nominatives du Client sont à jour, exactes et complètes.  Le Client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement l’agence par lettre recommandée avec avis de réception.

 

 

Réclamation

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à l’agence Weddings à la Française, dans un délai de 8 (huit) jours calendaires au maximum après la fin de la prestation. Tout litige qui pourrait naître de l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. D’une manière générale, toute contestation liée aux relations contractuelles entre l’agence Weddings à la Française et le Client donneur d’ordre, sera soumise au tribunal de commerce dont dépend la ville où se situe le siège social à défaut de résolution amiable.